MONDES CONTEMPORAIN ...

Le secret des affaires en droit français

Pierre Martin, 2009


En effet, ils disposeront d'un outil leur permettant d'appréhender les hypothèses dans lesquelles le secret des affaires peut être invoqué. Surtout, ils pourront connaître rapidement les actions pouvant être intentées en cas de violation d'une information secrète et les références jurisprudentielles y afférentes.

A l'heure actuelle, de nombreuses informations concernant les acteurs économiques doivent être portées à la connaissance du public. Toutefois, la transparence n'est que relative. Cette exigence de transparence en droit interne et en droit communautaire n'a pas anéanti le domaine du secret des affaires mais considérablement accentué sa variabilité, qui résultait avant de la seule volonté de l'acteur économique. En outre, le législateur a, à de multiples reprises, assuré de manière indirecte le respect et le maintien du secret des affaires ; en effet, les acteurs économiques peuvent recourir aux actions de droit commun en cas d'atteintes internes et externes.

Ayant un domaine et bénéficiant d'une protection indirecte, le secret des affaires est une notion juridique et peut être défini comme « l'intérêt légitime des acteurs économiques à ce que des informations secrètes par nature ou par leur volonté ne soient pas divulguées ».

Cependant, le secret des affaires est parfois mis en péril. Il serait judicieux que le législateur instaure l'infraction suivante dans le Cinquième Livre « Des autres crimes et délits » du Code pénal : « est puni de 2 ans d' emprisonnement et d'une amende de 150.000 euros le fait par toute personne de divulguer ou de tenter de divulguer une information secrète par nature ou par la volonté des acteurs économiques ». Une réelle protection du secret des affaires serait ainsi assurée. Pour autant, sa nature serait inchangée ; il s'agirait toujours d'un intérêt légitime.